Commission d'office

Commission d'office

Commission d'office désignation d'un avocat par son bâtonnier, ou le président d'une cour ou d'un tribunal, pour assister, à titre gratuit, un prévenu ou un accusé devant une juridiction répressive. (Depuis la loi du 31 décembre 1982, l'avocat est indemnisé par l'État.)

Encyclopédie Universelle. 2012.

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